Le rôle de la mairie et du service instructeur
L’instruction des demandes d’urbanisme repose sur une coopération entre les communes et le service commun Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes du Val de l’Aisne.
La mairie : votre point d’entrée
Votre dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe votre projet. Selon les communes, vous pouvez :
- déposer un dossier papier en mairie ;
- ou transmettre votre demande en ligne via la Saisine par Voie Électronique (SVE) accessible depuis le portail de l’urbanisme, pour les communes adhérentes à ce dispositif.
Dans tous les cas, c’est la mairie qui :
- reçoit le dossier ;
- l’enregistre ;
- vous attribue un numéro de dossier ;
- vous délivre un récépissé de dépôt ;
- fixe officiellement la date de départ du délai d’instruction.
Cette date est essentielle : c’est à partir d’elle que le délai légal commence à courir.
Le rôle du service ADS
Une fois enregistré, le dossier est transmis au service instructeur de la communauté de communes.
Le service ADS vérifie que votre projet respecte les règles d’urbanisme applicables.
L’examen porte notamment sur :
- l’implantation de la construction ;
- les distances par rapport aux limites ;
- la hauteur ;
- l’aspect extérieur ;
- le stationnement ;
- la desserte et les accès.
Selon la localisation du projet, des services extérieurs peuvent être consultés.Par exemple, en secteur protégé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France peut être requis.
Le premier mois : une étape importante
Durant le premier mois suivant le dépôt, vous pouvez recevoir un courrier signé par la mairie. Il peut s’agir :
- d’une demande de pièces manquantes (le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’à réception des éléments demandés) ;
- d’une majoration de délai, si la consultation d’un service extérieur nécessite un temps d’examen supplémentaire.
La décision
À l’issue de l’instruction, le service ADS transmet une proposition de décision au maire.
Le maire reste l’autorité compétente : c’est lui qui signe l’arrêté (accord ou refus).
La décision vous est ensuite notifiée par courrier. Dans certains cas prévus par la loi, l’absence de réponse à la fin du délai peut valoir décision tacite.
Suivre l’avancement de votre dossier
Pour les communes adhérentes au service instructeur, le portail de l’urbanisme permet de consulter l’état d’avancement de votre dossier à partir de son numéro.
Il s’agit d’un outil de suivi : il permet de visualiser les principales étapes de la procédure, mais ne remplace pas les notifications officielles.
Après l’autorisation
Si une autorisation est accordée, certaines formalités restent à accomplir :
- affichage de l’autorisation sur le terrain ;
- déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).