Le cadre applicable aux délais d’instruction
Chaque demande d’urbanisme est soumise à un délai d’instruction fixé par le code de l’urbanisme.
Ce délai n’est pas indicatif : il obéit à des règles précises concernant son point de départ, ses éventuelles modifications et son terme.
Le point de départ du délai
Le délai d’instruction commence à courir à la date indiquée sur le récépissé de dépôt délivré par la mairie ou sur l’accusé d’enregistrement électronique si vous avez transmis votre dossier via le module de Saisine par Voie Électronique.
Il mentionne le délai de principe applicable à la demande (permis de construire, déclaration préalable.).
Le premier mois : phase d’ajustement du délai
Le premier mois suivant le dépôt constitue une période déterminante.
Durant ce délai, l’autorité compétente peut :
- notifier une demande de pièces complémentaires si le dossier est incomplet ;
- notifier une majoration du délai lorsque la nature du projet ou sa localisation l’impose.
Ces notifications sont adressées par la mairie sur proposition du service instructeur.
Suspension du délai en cas de pièces manquantes
Lorsque des pièces complémentaires sont demandées, le délai d’instruction est suspendu. Il recommence à courir à compter de la réception en mairie des pièces demandées.
Si les pièces ne sont pas transmises dans le délai réglementaire, la demande peut faire l’objet d’une décision implicite de rejet selon les cas prévus par les textes.
Majoration du délai
Certaines situations entraînent un délai d’instruction supérieur au délai de principe :
- consultation obligatoire de services extérieurs ;
- localisation du projet en secteur protégé ;
- régimes particuliers prévus par le code de l’urbanisme.
La majoration doit être notifiée dans le premier mois suivant le dépôt.
Le terme du délai et la décision
À l’issue du délai applicable, deux situations peuvent se présenter :
- une décision expresse est notifiée par la mairie sur proposition du service instructeur ;
- en l’absence de décision notifiée dans le délai, une décision tacite peut naître, sauf cas où la réglementation exclut ce mécanisme.
Le délai d’instruction s’apprécie au regard de la date de réception du dossier complet et des éventuelles notifications intervenues dans le premier mois.
Suivre l’avancement de votre dossier
Le portail de l’urbanisme permet de consulter l’état d’avancement administratif d’un dossier à partir de son numéro.
Cet outil permet de visualiser les principales étapes du calendrier. Les notifications officielles demeurent adressées par la mairie.