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Les abords des monuments historiques, qu’est-ce que c’est ?
Les abords des monuments historiques appartiennent aux servitudes d’utilité publique opposables aux permis et aux déclarations préalables.
Cette servitude s’applique aux immeubles, bâtis ou non, situés dans un périmètre de protection autour d’un ou de plusieurs immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Consultez la cartographie en ligne pour savoir si votre terrain est compris ou non dans le périmètre de protection des abords d’un monument historique.
- Ce périmètre de protection peut prendre la forme d’un « rayon » de 500 m autour de l’immeuble classé ou inscrit : à l’intérieur de ce rayon, les projets en covisibilité avec cet immeuble sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Un projet est en covisibilité s’il est visible du monument historique ou visible en même temps que lui. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France de déterminer si un projet est ou non en situation de covisbilité.
- Le périmètre de protection peut être délimité par les autorités compétentes : adapté au contexte local, le périmètre délimité ne prend pas nécessairement la forme d’un « rayon » : il peut par exemple être linéaire. Tous les projets à l’intérieur du périmètre délimité sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, qu’il y ait ou non covisibilité.
La servitude des abords a pour effet de soumettre à formalités d’urbanisme certains travaux qui peuvent en être dispensées dans certains cas, comme les travaux de ravalement ou les murs de soutènement. Par ailleurs, elle assujettie certains projets à des formalités d’urbanisme plus contraignantes que s’ils étaient situés en dehors des abords des monuments historiques.
Lorsqu’un projet est concerné par les abords des monuments historiques, la mairie recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Un exemplaire du dossier de permis ou de déclaration préalable est envoyé par la mairie à l’architecte des Bâtiments de France afin qu’il formule un avis sur le projet.
L’architecte des Bâtiments de France peut alors prononcer un accord, un accord assorti de prescriptions ou un « refus d’accord » sur le projet.
L’arrêté de décision qui sera pris par le maire sur le permis ou la déclaration devra obligatoirement tirer toutes les conséquences de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (on parle de « compétence liée »).
| Accord | Accord assorti de prescriptions | Refus d’accord |
|---|---|---|
| L’architecte des Bâtiments de France n’émet aucune réserve sur le projet. | L’architecte des Bâtiments de France impose des modifications mineures au projet. Ces prescriptions ont une valeur contraignante : le fait de ne pas les respecter constitue une infraction. | Le projet est de nature à porter atteinte au monument historique. Il ne peut donc pas être réalisé en l’état. Un refus sur le permis ou la déclaration préalable devra être prononcé par la mairie. |
Le délai d’instruction est majoré d’1 mois supplémentaire
Le délai d’instruction de droit commun est augmenté d’1 mois afin de tenir compte du délai de réponse de l’architecte des Bâtiments de France.
| Demande | Délai d’instruction de droit commun | Délai d’instruction dans les abords des monuments historiques |
|---|---|---|
| Permis de construire (maison individuelle / annexes) Permis de démolir | 2 mois | 3 mois |
| Permis de construire, sauf maison individuelle Permis d’aménager | 3 mois | 4 mois |
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
Le silence gardé de l’administration à l’issue du délai d’instruction du permis ou de la déclaration préalable équivaut en principe à un accord sur la demande.
Par exception, en ce qui concerne les permis (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager), le silence de l’administration à l’expiration du délai d’instruction entraine un refus tacite de la demande si l’architecte des Bâtiments de France a émis un refus ou des prescriptions sur le projet.
Par exception, en ce qui concerne les permis (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager), le silence de l’administration à l’expiration du délai d’instruction entraine un refus tacite de la demande si l’architecte des Bâtiments de France a émis un refus ou des prescriptions sur le projet.
Des exemplaires supplémentaires du dossier de permis ou de la déclaration préalable doivent être déposés en mairie
| Déclaration préalable | Permis |
|---|---|
| La demande est déposée en mairie en 3 exemplaires complets, plus 2 exemplaires du plan de situation, du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et du plan en coupe du terrain et de la construction. Avec les pièces à joindre obligatoirement, le dossier de déclaration préalable devra comporter la pièce « DP.6 Document graphique », qui illustre la manière dont le projet s’insère à son environnement. De plus, le dossier de déclaration préalable devra comprendre la pièce « DP 11. Notice des matériaux et modalités d’exécution des travaux ». Le déclarant y décrit l’ensemble des matériaux et la manière dont le projet sera mis en œuvre. | La demande de permis doit être déposée en mairie en 5 exemplaires complets, plus 5 exemplaires du plan de situation, du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et du plan en coupe du terrain et de la construction. De plus, le dossier de permis de construire devra comprendre la pièce « PC 10-1 Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ». Le demandeur y décrit l’ensemble des matériaux et la manière dont le projet sera mis en œuvre. |