Les aménagements
Sommaire de la page
Temps de lecture estimé :
8 minutes
Les aménagements et les divisions foncières
Les informations de cette page sont fournies uniquement à titre indicatif. Elles ne sont pas opposables et peuvent ne plus être à jour. Il est donc recommandé de vérifier leur exactitude.
Plus d’informations sur le site service-public.gouv.fr, rubrique « autorisation d’urbanisme ».
Plus d’informations sur le site service-public.gouv.fr, rubrique « autorisation d’urbanisme ».
Pour réaliser votre demande et vous aider à identifier les formalités d’urbanisme adaptées à votre projet, vous pouvez utiliser l’Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme du site service-public.gouv.fr.
Les lotissements
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement | Permis |
| Qui sont situés dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques | Permis |
| Autres que ceux mentionnés ci-dessus | Déclaration préalable |
Les remembrements
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Réalisés par une association foncière urbaine libre et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs | Permis |
Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs | Permis |
| Aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes | Déclaration préalable |
| Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu à l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme ou d’un village vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du code du tourisme | Permis |
| Réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10 % le nombre des emplacements | Permis |
| Travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs | Permis |
| Installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non | Déclaration préalable |
Les terrains pour permettre l’installation de résidences démontables
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Aménagement d’un terrain en vue d’installer au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 | Permis |
| Aménagement d’un terrain en vue d’installer au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m2 | Déclaration préalable |
Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés | Permis |
| Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares | Permis |
| Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports quelle que soit son importance – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés et les réserves naturelles | Permis |
| Aménagement d’un golf de plus de 25 hectares | Permis |
| Aménagement d’un golf quelle que soit son importance – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles | Permis |
Les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Pouvant contenir au moins 50 unités | Permis |
| Pouvant contenir de 10 à 49 unités – sauf résidences mobiles de loisirs | Déclaration préalable |
| De moins de 10 unités | Aucune |
| Quelle que soit son importance – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles | Permis |
Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares | Permis |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 | Déclaration préalable |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, est inférieure ou égale à 2 mètres | Aucune |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles | Permis |
L’accueil des gens du voyage
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Installation pour une durée de plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage | Déclaration préalable |
| Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles | Déclaration préalable |
| Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles | Permis |
Les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique | Déclaration préalable |
| Travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modifiant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique – dans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme | Déclaration préalable |
Les autres aménagements
| Nature des travaux | Formalité |
|---|---|
| Création d’un espace public – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques dans les sites classés, en instance de classement et les réserves naturelles | Permis |
| Création d’une voie ou travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques | Permis |
| Aménagements mentionnés à l’article R. 146-2 dans les espaces remarquables ou les milieux du littoral à préserver : – chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux – aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières | Permis |
| Installation de mobilier urbain ou d’œuvres d’art, modifications des voies ou espaces publics, plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaire et travaux imposés pour la sécurité – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles | Déclaration préalable |
| Division des propriétés foncières dans des zones délimitées en application de l’article L. 115-3 sauf : – division opérée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé – division effectuée avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural – division résultant d’un bail consenti à des preneurs exerçant la profession agricole | Déclaration préalable |
| Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés | Déclaration préalable |
| Travaux, autres que pour l’entretien ou les réparations ordinaires, modifiant l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques | Déclaration préalable |
Source : Notice des autorisations de construire, CERFA 51434#11