Chaque demande d’urbanisme est soumise à un délai d’instruction fixé par le code de l’urbanisme.
Ce délai n’est pas indicatif : il obéit à des règles précises concernant son point de départ, ses éventuelles modifications et son terme.

Le point de départ du délai

Le délai d’instruction commence à courir à la date indiquée sur le récépissé de dépôt délivré par la mairie ou sur l’accusé d’enregistrement électronique si vous avez transmis votre dossier via le module de Saisine par Voie Électronique.

Il mentionne le délai de principe applicable à la demande (permis de construire, déclaration préalable.).

Le premier mois : phase d’ajustement du délai

Le premier mois suivant le dépôt constitue une période déterminante.

Durant ce délai, l’autorité compétente peut :

• notifier une demande de pièces complémentaires si le dossier est incomplet ;
• notifier une majoration du délai lorsque la nature du projet ou sa localisation l’impose.

Ces notifications sont adressées par la mairie sur proposition du service instructeur.

Suspension du délai en cas de pièces manquantes

Lorsque des pièces complémentaires sont demandées, le délai d’instruction est suspendu. Il recommence à courir à compter de la réception en mairie des pièces demandées.

Si les pièces ne sont pas transmises dans le délai réglementaire, la demande peut faire l’objet d’une décision implicite de rejet selon les cas prévus par les textes.

Majoration du délai

Certaines situations entraînent un délai d’instruction supérieur au délai de principe :

• consultation obligatoire de services extérieurs ;
• localisation du projet en secteur protégé ;
• régimes particuliers prévus par le code de l’urbanisme.

La majoration doit être notifiée dans le premier mois suivant le dépôt.

Le terme du délai et la décision

À l’issue du délai applicable, deux situations peuvent se présenter :

• une décision expresse est notifiée par la mairie sur proposition du service instructeur ;
• en l’absence de décision notifiée dans le délai, une décision tacite peut naître, sauf cas où la réglementation exclut ce mécanisme.

Le délai d’instruction s’apprécie au regard de la date de réception du dossier complet et des éventuelles notifications intervenues dans le premier mois.

Suivre l’avancement de votre dossier

Le portail de l’urbanisme permet de consulter l’état d’avancement administratif d’un dossier à partir de son numéro.

Cet outil permet de visualiser les principales étapes du calendrier. Les notifications officielles demeurent adressées par la mairie.

Cet article explique le rôle respectif de la mairie et du service ADS de la CCVA dans l’instruction des demandes d’urbanisme, ainsi que le fonctionnement du dispositif selon la situation réglementaire de la commune (PLU, carte communale ou RNU). Il précise également la répartition des missions entre l’analyse technique du dossier et la décision prise par le maire.

Une organisation mutualisée entre les communes

Sur le territoire de la Communauté de communes du Val de l’Aisne, l’instruction des demandes d’urbanisme est organisée de manière mutualisée.

Dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, où le maire est compétent pour délivrer les autorisations, l’analyse technique des dossiers est réalisée par un service commun intercommunal : le service Application du Droit des Sols (ADS). Ce fonctionnement permet aux communes de s’appuyer sur un service dédié à l’instruction, tout en conservant leur pouvoir de décision.

En revanche, dans les communes qui ne disposent pas de document d’urbanisme et restent soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), l’instruction est assurée par les services de l’État (Direction Départementale des Territoires – DDT). Le maire demeure néanmoins l’autorité compétente pour signer la décision, au nom de l’Etat.

Le mode d’instruction dépend donc de la situation réglementaire de la commune concernée.

La répartition entre des rôles : mairie / service instructeur

L’organisation repose sur une distinction simple entre l’instruction technique et la décision administrative.

La mairie

La mairie constitue le point de contact local pour le demandeur. Elle :

• reçoit et enregistre les dossiers ;
• délivre le récépissé de dépôt ;
• notifie les demandes de pièces complémentaires et les décisions ;
• assure l’affichage réglementaire le cas échéant.

Le maire reste l’autorité compétente : il signe l’arrêté d’accord ou de refus au nom de la commune.

Le service instructeur

Le service ADS intervient pour l’analyse technique du dossier. Il :

• examine le projet au regard des règles d’urbanisme applicables ;
• vérifie le respect des servitudes d’utilité publique ;
• analyse l’implantation, la volumétrie, l’aspect extérieur et les accès ;
• sollicite, lorsque la loi l’impose, les avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, services de l’Etat, etc.) ;
• prépare une proposition de décision transmise à la mairie.

Le service ADS instruit. La commune décide.

Les outils du portail de l’urbanisme

Le portail de l’urbanisme de la Communauté de communes met à disposition plusieurs outils destinés à faciliter l’information des usagers :

• la cartographie interactive, permettant de consulter le zonage et certaines contraintes applicables à une parcelle ;
• l’accès aux règlements des communes, téléchargeables en ligne ;
• la saisine par voie électronique (SVE), lorsque la commune est raccordée au dispositif ;
• la rubrique « Où en est ma demande ? », qui permet de suivre l’avancement administratif d’un dossier à partir de son numéro.

Ces outils complètent l’accueil en mairie.

L’instruction des demandes d’urbanisme repose sur une coopération entre les communes et le service commun Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes du Val de l’Aisne.

La mairie : votre point d’entrée

Votre dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe votre projet. Selon les communes, vous pouvez :

• déposer un dossier papier en mairie ;
• ou transmettre votre demande en ligne via la Saisine par Voie Électronique (SVE) accessible depuis le portail de l’urbanisme, pour les communes adhérentes à ce dispositif.

Dans tous les cas, c’est la mairie qui :

• reçoit le dossier ;
• l’enregistre ;
• vous attribue un numéro de dossier ;
• vous délivre un récépissé de dépôt ;
• fixe officiellement la date de départ du délai d’instruction.

Cette date est essentielle : c’est à partir d’elle que le délai légal commence à courir.

Le rôle du service ADS

Une fois enregistré, le dossier est transmis au service instructeur de la communauté de communes.
Le service ADS vérifie que votre projet respecte les règles d’urbanisme applicables.

L’examen porte notamment sur :

• l’implantation de la construction ;
• les distances par rapport aux limites ;
• la hauteur ;
• l’aspect extérieur ;
• le stationnement ;
• la desserte et les accès.

Selon la localisation du projet, des services extérieurs peuvent être consultés.Par exemple, en secteur protégé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France peut être requis.

Le premier mois : une étape importante

Durant le premier mois suivant le dépôt, vous pouvez recevoir un courrier signé par la mairie. Il peut s’agir :

• d’une demande de pièces manquantes (le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’à réception des éléments demandés) ;
• d’une majoration de délai, si la consultation d’un service extérieur nécessite un temps d’examen supplémentaire.

La décision

À l’issue de l’instruction, le service ADS transmet une proposition de décision au maire.
Le maire reste l’autorité compétente : c’est lui qui signe l’arrêté (accord ou refus).

La décision vous est ensuite notifiée par courrier. Dans certains cas prévus par la loi, l’absence de réponse à la fin du délai peut valoir décision tacite.

Suivre l’avancement de votre dossier

Pour les communes adhérentes au service instructeur, le portail de l’urbanisme permet de consulter l’état d’avancement de votre dossier à partir de son numéro.

Il s’agit d’un outil de suivi : il permet de visualiser les principales étapes de la procédure, mais ne remplace pas les notifications officielles.

Après l’autorisation

Si une autorisation est accordée, certaines formalités restent à accomplir :

• affichage de l’autorisation sur le terrain ;
• déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
• déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).