1. Présentation du service

Ce service de concertation en ligne est proposé dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) du Val de l'Aisne. Il vous permet de transmettre vos observations conformément à l'article L103-2 du Code de l'urbanisme.

Les modalités de concertation sont définies par la délibération du 4 avril 2024 et son annexe 1. Ces modalités incluent:

• Un registre d'observations ouvert au public au siège de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne (CCVA), accessible durant les heures habituelles d'ouverture.
• La possibilité de prendre des rendez-vous individuels pour discuter du projet et examiner des situations particulières.
• L'envoi d'observations par courrier à l'adresse suivante: Communauté de Communes du Val de l’Aisne, à l'attention de Monsieur le Président, 20 ter rue du Bois Morin, 02370 PRESLES-ET-BOVES, avec la mention « Concertation préalable PLUi-H ».
• L'envoi d'observations par voie électronique à l'adresse : ads@cc-valdeaisne.fr.

2. Objectif des observations

Les observations recueillies visent à enrichir le débat public et à construire un projet d'aménagement répondant aux besoins de la communauté.

Elles seront incluses dans un rapport tirant le bilan de la concertation qui sera rendu public et joint au dossier d’enquête publique, conformément à l'article L103-6 du Code de l'urbanisme.

Ce bilan fera l'objet d'une présentation en conférence intercommunale des maires et sera examiné par le conseil communautaire de la communauté de communes.

Il est important que les observations soumises s'inscrivent dans le cadre général de l'aménagement et du développement durable du territoire, conformément aux objectifs du PLUiH.

Les contributions doivent éviter de se concentrer sur des intérêts purement privés ou individuels et doivent être pertinentes par rapport aux sujets abordés par le PLUiH.

Vous avez également la possibilité de transmettre des fichiers pour appuyer vos observations. Ces documents seront également rendus publics. Les formats de fichier acceptés sont : .ZIP, .PDF, .PNG, et .JPG.

La taille totale cumulée de ces fichiers ne doit pas dépasser 40 Mo. Il est conseillé de s'assurer que les fichiers envoyés sont pertinents et contribuent de manière constructive au débat.

3. Anonymat et traitement des données

Vous avez la possibilité de transmettre vos observations de manière anonyme. Cependant, pour des raisons de sécurité, votre adresse IP sera enregistrée et conservée pour une période maximale de deux ans. Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir la sécurité du service. Votre adresse IP ne sera pas rendue publique et sera uniquement accessible à la communauté de communes du Val de l’Aisne et, en cas de besoin, au prestataire informatique en charge de la maintenance du service.

4. Sécurité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour empêcher l'accès non autorisé ou illégal, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages de vos informations.

5. Responsabilité des utilisateurs

La falsification d'informations ou l'utilisation malveillante du service peut entraîner des exclusions du service et d'autres mesures légales.

6. Modifications des conditions

Les conditions d'utilisation du service peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications seront effectives dès leur publication en ligne. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions pour se tenir informés des éventuels changements.