Les constructions nouvelles
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Les formalités d’urbanisme préalables aux nouvelles constructions
Les informations de cette page sont fournies uniquement à titre indicatif. Elles ne sont pas opposables et peuvent ne plus être à jour. Il est donc recommandé de vérifier leur exactitude.
Plus d’informations sur le site service-public.gouv.fr, rubrique « autorisation d’urbanisme ».
Plus d’informations sur le site service-public.gouv.fr, rubrique « autorisation d’urbanisme ».
Pour réaliser votre demande et vous aider à identifier les formalités d’urbanisme adaptées à votre projet, vous pouvez utiliser l’Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme du site service-public.gouv.fr.
Cas général
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, quelle que soit la hauteur | Permis |
| Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2, et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Déclaration préalable |
| Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2, et hauteur supérieure à 12 mètres | Permis |
| Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 et hauteur supérieure à 12 mètres | Déclaration préalable |
| Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Aucune |
| Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) | Déclaration préalable |
| Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m2 et hauteur supérieure à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) | Permis |
Les habitations légères de loisirs
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| D’une surface de plancher inférieure ou égale à 35 m2 et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme | Aucune |
| D’une surface de plancher supérieure à 35 m2 et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme | Déclaration préalable |
| Les habitations légères de loisirs citées ci-dessus quelque soit leur surface de plancher si situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les éoliennes
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| D’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle) | Permis |
| D’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) | Aucune |
| D’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) si situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type (hors éoliennes)
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| D’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 | Aucune |
| D’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et d’une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 | Déclaration préalable |
| D’une hauteur supérieure à 12 mètres et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 | Déclaration préalable |
| Dans les autres cas | Permis |
Les piscines
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie | Permis |
| Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol | Déclaration préalable |
| Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol | Aucune |
| Les piscines citées ci-dessus et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les châssis et les serres
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Dont la hauteur est supérieure à 4 mètres | Permis |
| Dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètres et la surface au sol supérieure à 2000 m2 | Permis |
| Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m2 | Déclaration préalable |
| De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol | Aucune |
| Dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure ou égale à 2000 m2, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les murs
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres | Déclaration préalable |
| De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12 – hors périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou site classé ou en instance de classement | Aucune |
| De soutènement | Aucune |
| Quelle que soit la hauteur dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle et cœur de parc national (ou futur parc national) | Déclaration préalable |
Les clôtures
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration | Déclaration préalable |
| Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière | Aucune |
Le mobilier urbain
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Hors périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement | Aucune |
| Dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les clôtures
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration | Déclaration préalable |
| Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière | Aucune |
Les caveaux et monument funéraires
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Situés dans l’enceinte d’un cimetière | Aucune |
| Les caveaux et monuments funéraires cités ci-dessus et situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les terrasses
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Si elles sont de plain-pied | Aucune |
| Si elles sont de plain-pied et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable de travaux |
Les installations accessoires
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Auvents, rampes d’accès et terrasses amovibles accolées aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs installées sur des terrains aménagés | Aucune |
Les plates-formes
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Si elles sont nécessaires à l’activité agricole | Aucune |
| Les plates-formes citées ci-dessus et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les fosses agricoles
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 | Aucune |
| Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 | Déclaration préalable |
| Citées ci-dessus et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
| Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieur à 100 m2 | Permis |
Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires)
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Hors périmètre d’un site patrimonial remarquable et dans les abords des monuments historiques | Aucune |
| En périmètre d’un site patrimonial remarquable et dans les abords des monuments historiques | Déclaration préalable |
Les canalisations, lignes, câbles
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| S’ils sont souterrains | Aucune |
Les constructions qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Constructions couvertes par le secret de la défense nationale, constructions à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps, les dispositifs techniques de radio-communication de la police et de la gendarmerie, les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires | Aucune |
Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts | Permis |
| Si la tension est inférieure à 63 000 volts | Déclaration préalable |
| Cités ci-dessus et situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement | Déclaration préalable |
Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 mètres | Aucune |
| Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres | Déclaration préalable |
| Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres | Déclaration préalable |
| Dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur | Permis |
| Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux | Déclaration préalable |
| Dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux | Permis |
Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Aucune |
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 6 et 20 m2, quelle que soit la hauteur | Déclaration préalable |
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 6 et 20 m2, quelle que soit la hauteur | Permis |
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m2, avec une hauteur supérieure à 12 mètres | Permis |
- Situées dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
| Nature des travaux | Formalités |
|---|---|
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Déclaration préalable |
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, avec une hauteur supérieure à 12 mètres | Permis |
| dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m2 et dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (421-11 I-a) | Déclaration préalable |
| dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m2 et dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2, avec une hauteur supérieure à 12 mètres | Permis |
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Permis |
| dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m2, avec une hauteur supérieure à 12 mètres | Permis |
Source : Notice des autorisations de construire, CERFA 51434#11