Les formalités d’urbanisme préalables aux travaux entrepris sur les constructions existantes

Cas général

Nature des travauxFormalité
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2, sans modification de l’aspect extérieurAucune
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2Déclaration préalable
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 (R. 421-14 a)Permis
En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du code de l’urbanismeDéclaration préalable
La transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancherDéclaration préalable

Les changements de destination et de sous-destinations

Nature des travauxFormalité
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façadePermis
Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façadeDéclaration préalable

Les travaux extérieurs et intérieurs en Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Nature des travauxFormalité
Les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)Déclaration préalable
Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti et situé à l’intérieur du périmètre défini pour la phase de mise à l’étude du PSMVDéclaration préalable

Les travaux de ravalement

Nature des travauxFormalité
Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus aux lignes ci-dessousAucune
Les travaux de ravalement effectués dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, sauf si travaux soumis à permisDéclaration préalable
Les travaux de ravalement effectués en site inscrit ou en site classé ou en instance de classement, sauf si travaux soumis à permisDéclaration préalable
Les travaux de ravalement effectués dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, sauf si travaux soumis à permisDéclaration préalable
Les travaux de ravalement effectués sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19, sauf si travaux soumis à permisDéclaration préalable
Les travaux de ravalement effectués dans une commune où ils sont soumis, par délibération motivée, à autorisation, sauf si travaux soumis à permisDéclaration préalable

Les autres travaux

Nature des travauxFormalité
Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaireAucune
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalementDéclaration Préalable
Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilièrePermis
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent
le secret pour des motifs de sécurité)		Permis
Travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou comme présentant un intérêt patrimonial ou écologique par délibération du conseil municipalDéclaration Préalable

Les démolitions

Nature des travauxFormalité
Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer
le permis de démolir		Permis
Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un périmètre d’un site patrimonial remarquablePermis
Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction inscrite au titre des monuments historiques, ou situés dans les abords des monuments historiquesPermis
Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un périmètre de restauration immobilièrePermis
Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnementPermis
Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction :
–  identifiée comme devant être protégée par un Plan local d’urbanisme,
–  située dans un périmètre délimité par le plan,
dans une commune non dotée d’un Plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur.		Permis
Démolitions couvertes par le secret de la défense nationaleAucune
Démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubreAucune
Démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitiveAucune
Démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignementAucune
Démolitions de lignes électriques et de canalisationsAucune

Source : Notice des autorisations de construire, CERFA 51434#11