Comment s’organise l’instruction des demandes d’urbanisme dans les communes du Val de l’Aisne ?
Cet article explique le rôle respectif de la mairie et du service ADS de la CCVA dans l’instruction des demandes d’urbanisme, ainsi que le fonctionnement du dispositif selon la situation réglementaire de la commune (PLU, carte communale ou RNU). Il précise également la répartition des missions entre l’analyse technique du dossier et la décision prise par le maire.
Une organisation mutualisée entre les communes
Sur le territoire de la Communauté de communes du Val de l’Aisne, l’instruction des demandes d’urbanisme est organisée de manière mutualisée.
Dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, où le maire est compétent pour délivrer les autorisations, l’analyse technique des dossiers est réalisée par un service commun intercommunal : le service Application du Droit des Sols (ADS). Ce fonctionnement permet aux communes de s’appuyer sur un service dédié à l’instruction, tout en conservant leur pouvoir de décision.
En revanche, dans les communes qui ne disposent pas de document d’urbanisme et restent soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), l’instruction est assurée par les services de l’État (Direction Départementale des Territoires – DDT). Le maire demeure néanmoins l’autorité compétente pour signer la décision, au nom de l’Etat.
Le mode d’instruction dépend donc de la situation réglementaire de la commune concernée.
La répartition entre des rôles : mairie / service instructeur
L’organisation repose sur une distinction simple entre l’instruction technique et la décision administrative.
La mairie
La mairie constitue le point de contact local pour le demandeur. Elle :
- reçoit et enregistre les dossiers ;
- délivre le récépissé de dépôt ;
- notifie les demandes de pièces complémentaires et les décisions ;
- assure l’affichage réglementaire le cas échéant.
Le maire reste l’autorité compétente : il signe l’arrêté d’accord ou de refus au nom de la commune.
Le service instructeur
Le service ADS intervient pour l’analyse technique du dossier. Il :
- examine le projet au regard des règles d’urbanisme applicables ;
- vérifie le respect des servitudes d’utilité publique ;
- analyse l’implantation, la volumétrie, l’aspect extérieur et les accès ;
- sollicite, lorsque la loi l’impose, les avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, services de l’Etat, etc.) ;
- prépare une proposition de décision transmise à la mairie.
Le service ADS instruit. La commune décide.
Les outils du portail de l’urbanisme
Le portail de l’urbanisme de la Communauté de communes met à disposition plusieurs outils destinés à faciliter l’information des usagers :
- la cartographie interactive, permettant de consulter le zonage et certaines contraintes applicables à une parcelle ;
- l’accès aux règlements des communes, téléchargeables en ligne ;
- la saisine par voie électronique (SVE), lorsque la commune est raccordée au dispositif ;
- la rubrique « Où en est ma demande ? », qui permet de suivre l’avancement administratif d’un dossier à partir de son numéro.
Ces outils complètent l’accueil en mairie.